Vous entendez, peut-être, certaines fois parler de la Cour de justice de l’Union européenne qui veille principalement à la bonne application de règlements et directives de l’UE. Chaque citoyen européen peut y avoir recours. En quoi consiste-t-elle ? Comment fonctionne-elle ?

L’article 19 du Traité sur l’Union européenne (TUE) indique que la cour assure le respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités. L’idée est, dès le début de la construction européenne, qu’il faut une uniformité dans l’interprétation du droit européen et que les juges nationaux ne peuvent pas interpréter seuls le droit européen. Il y aurait trop de divergences d’un pays à l’autre. La Cour de justice de l’UE existe pour que des juges agissent de manière objective et dans l’intérêt du droit européen. C’et une des sept institutions de l’UE et elle a de nombreux pouvoirs.

La Cour de justice de l’UE est rejointe à partir de 1989 par le Tribunal. Le but est d’avoir deux instances : une première étape, avec le Tribunal, qui juge en premier et ensuite la Cour qui vient contrôler voire casser. La Cour avait trop de dossiers à traiter et son rôle de gardienne du droit européen était compromis. La CJUE siège à Luxembourg.

Composition

Concernant la CJUE, il y a 27 juges, un par État membre. On veut limiter le nombre de juges afin qu’on ne se perde pas dans les affaires. La CJUE reste une institution de l’UE et donc élitiste.

Nous retrouvons également 11 avocats généraux. Ce sont des rapporteurs qui se concentrent sur les aspects juridiques et donnent un avis technique à la Cour. Quelques pays ont un avocat général à titre permanent : France, Allemagne, Italie et Espagne. Les autres sièges tournent selon une rotation entre les 23 autres États membres. Il est prévu que le Conseil puisse augmenter le nombre de juges ou d’avocats généraux à la demande de la CJUE, s’il y a plus d’affaires à traiter par exemple.

Il existe un greffier à la CJUE qui a un rôle d’assistance auprès du président.

Le président est un des 27 juges. Il exerce deux types de fonctions : juridictionnelles (ses fonctions en tant que juge) et administratives car il gère la CJUE sur les plans financier et fonctionnel.

D’autre part, le Tribunal est aussi composé de 27 juges. Il n’a pas d’avocats généraux car c’est un structure d’appui plus légère). Il a aussi un greffier et un président

Les juges doivent avoir des qualifications juridiques nationales, plus précisément ils doivent être des magistrats de haut rang dans leur pays. Il y a une barre de compétences fixée. Cette compétence n’est pas au niveau européen mais elle doit être reconnue au niveau national. Ces juges sont sélectionnés d’un commun accord des États membres (unanimité) mais cette décision est facilitée et encadrée par le fait que les États membres statuent après avoir entendu un comité de sélection (experts, anciens membres de la CJUE). Ils sont nommés pour 6 ans, renouvelables.

Types de procédures

À la fois le Tribunal et la Cour connaissent cinq types de procédures :

Le renvoi/la question préjudiciel(le) : question d’interprétation du droit européen qui est posée par un juge national au juge de Luxembourg. Le procès national va s’arrêter/être suspendu le temps que le juge européen réponde. C’est une question soit sur l’interprétation des traités, soit sur la validité d’un acte européen (règlement ou directive). La réponse du juge européen est contraignante.

Le recours en manquement : recours introduit par la Commission européenne contre un État membre. La Commission, en tant que gardienne des traités, reproche à cet État de ne pas avoir respecté une disposition du droit européen. Le juge européen peut prononcer une amende contre l’État. 

Le recours en annulation : cela peut les règlements et les directives votées par le Parlement européen et le Conseil européen. S’ils ne sont pas conformes, on les annule. Hiérarchie des règles. Les institutions européennes, un État membre (notamment les pays minoritaires), les personnes physiques (uniquement si l’acte les concerne directement) peuvent déclencher ce recours. En cas d’annulation, il est rétroactif (tout se passe comme si de rien n’était).

Le recours en carence : Il concerne les institutions européennes lorsqu’elles n’ont pas pris les dispositions qu’elles devaient prendre. Ce recours n’est pas utilisé fréquemment. Une institution peut lancer un recours en carence contre une autre institution (contrôle interinstitutionnel). Un individu ou un État membre peut recourir à ce système si l’acte les concerne directement. Entre institutions, c’est important que ce recours en carence existe. 

Le recours en action directe : recours réservé aux citoyens ou aux entreprises. Il a la spécificité de permettre une réparation pécuniaire, dans le cas où les institutions auraient causé un dommage à un individu ou à une entreprise. Il n’est pas très connu des citoyens européens, il n’y a pas un très grand nombre d’actions sur cette base.  

Ces recours sont la seule possibilité de recourir à la justice européenne. La clé est la question préjudicielle. Le système fonctionne assez bien, les cours nationales n’hésitent pas à poser des questions à la CJUE. Les cours nationales respectent les décisions.

Rivalité avec la Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est rattaché au Conseil de l’Europe (donc pas à l’Union européenne !). En 2005, la CEDH dit qu’elle est compétente de statuer sur les droits de l’Homme des États membres même dans le contexte d’application du droit européen de l’UE. L’UE a compris le problème et a cherché à renforcer son dispositif interne du contrôle des droits de l’Homme.

Cependant, le traité de Lisbonne a prévu que l’UE allait adhérer à la CEDH (personnalité morale). Le principe est prévu par la traité de Lisbonne mais tant que la CJUE ne donne pas son feu vert, cela ne se fera pas. Le droit de l’union est alors contrôlé par la CJUE et la CEDH, ce qui crée un gros problème.

Vous savez désormais tout sur la Cour de Justice de l’Union européenne.

Wassila ZOUAG