Plus d’argent en cas d’infraction à l’Etat de droit

C’est une bonne nouvelle qui est ressortie d’une réunion de l’UE la semaine dernière : le versement de fonds européens sera conditionné au respect de l’Etat de droit dans chaque pays membre. Ce qui ne va certainement pas ravir certains pays au virage autoritaire…

De longues négociations

Punir les gouvernements européens qui ne respectaient pas l’Etat de droit – valeur fondamentale de l’Union européenne – fait partie des grands sujets de discussions. Lors des Conseils européens, arriver à une décision ou un compromis était impossible car le vote sur ce sujet nécessite l’unanimité. Les Etats ne respectant pas l’Etat de droit comme la Pologne ou la Hongrie mettaient bien évidemment leur veto.

Finalement, ce sont les discussions entre le Parlement européen et les Etats membres de l’UE sur le prochain budget de l’UE qui a fait basculer la situation. Les 2 parties se sont accordées sur le conditionnement de fonds européens au respect des valeurs de l’Union, et en particulier l’Etat de droit.

Les négociations sur le futur budget européen ont également été débloquées grâce à ce compromis, en particulier sur la manière d’intégrer les soutiens financiers liée à la crise du Covid-19.

Un moyen de pression

La Hongrie et la Pologne ont toujours – logiquement – bloqué les propositions visant à punir les infractions contre l’irrespect des règlementations européennes.

Bruxelles a donc réfléchi à trouver un moyen de contourner leur blocage en utilisant la voie démocratique : celle du Parlement européen. Avec le vote des députés européens, les Etats membres obtiennent ainsi les voix des citoyens européens.

Ce conditionnement est donc un moyen de pression parfait. Certains pays ne respectaient pas les règles de l’UE et la critiquant tout en acceptaient sans scrupules l’argent européen. Ce système semble être un système plutôt juste : vous ne respectez pas l’UE, vous ne bénéficierez plus de son aide. Et cela peut se compter en milliards d’euros pour la Pologne et la Hongrie, qui profitent beaucoup de la politique de cohésion.

Ce compromis, qui doit être validé et voté par le Parlement européen et les gouvernements, montre que l’Europe peut trouver des leviers et des solutions.

Wassila ZOUAG