Étiquette : loi
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Le Mexique juge inconstitutionnelle la criminalisation de l’avortement
Contrairement à ce qu’il s’est passe au Texas, Etats-Unis, où une loi très restrictive en matière d’avortement est entrée en vigueur, la cour suprême du Mexique a jugé inconstitutionnelle la criminalisation de l’avortement. La cour suprême du Mexique s’est réunie pendant duex jour pour examiner la constitutionnalité des articles du code pénal de l’État de […]
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Lanceurs d’alerte : courage, fuitons !
Il s’agit-là de la dernière mesure entérinée par la mandature 2014-2019. Réunis à Luxembourg, les ministres européens de la Justice ont adopté lundi une directive permettant de protéger les lanceurs d’alerte. Ce texte devra être transposé dans le droit national d’ici deux ans. Pouvoir dénoncer un scandale de toute nature sans être poursuivi, c’est certainement […]
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Le processus législatif ordinaire européen
Les Parlements nationaux ne sont pas les seuls à légiférer. Certaines institutions de l’Union européenne prennent en effet part au processus législatif. Le système législatif semble rébarbatif pour bon nombre d’entre nous ! Découvrez notre schéma simplifié de la procédure législative ordinaire ! La procédure législative ordinaire (PLO) est inscrite à l’article 294 du […]
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Tests génétiques DTC : quel cadre législatif en Europe ?
Quel est le cadre législatif européen pour les tests génétiques vendus directement aux particuliers ? Le plus souvent commandés en ligne, ces tests restent flous sur la protection des donnés de ceux qui les font faire. Qu’en dit l’Europe ? Que fait-elle réellement pour encadrer ces pratiques ? Début de réponse. Précieuses informations… Avec internet, […]
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